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Lundi 27/11/2017
Mardi 28/11/2017
Charleville-Mézières 08000
avenue François Mitterand...
245 €
Vendredi 22/12/2017
Samedi 23/12/2017
Charleville-Mézières 08000
avenue François Mitterand...
245 €
Mercredi 31/01/2018
Jeudi 01/02/2018
Charleville-Mézières 08000
avenue François Mitterand...
245 €
Mercredi 14/03/2018
Jeudi 15/03/2018
Charleville-Mézières 08000
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245 €
Lundi 09/04/2018
Mardi 10/04/2018
Charleville-Mézières 08000
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245 €
Mercredi 25/04/2018
Jeudi 26/04/2018
Charleville-Mézières 08000
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245 €
Mercredi 18/07/2018
Jeudi 19/07/2018
Charleville-Mézières 08000
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245 €
Lundi 30/07/2018
Mardi 31/07/2018
Charleville-Mézières 08000
avenue François Mitterand...
245 €
Mercredi 29/08/2018
Jeudi 30/08/2018
Charleville-Mézières 08000
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245 €
Lundi 10/09/2018
Mardi 11/09/2018
Charleville-Mézières 08000
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245 €
Mercredi 10/10/2018
Jeudi 11/10/2018
Charleville-Mézières 08000
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Lundi 05/11/2018
Mardi 06/11/2018
Charleville-Mézières 08000
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Mercredi 21/11/2018
Jeudi 22/11/2018
Charleville-Mézières 08000
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Lundi 03/12/2018
Mardi 04/12/2018
Charleville-Mézières 08000
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Quand

Lettre 48SI : restitution du permis de conduire
Cette lettre est envoyée en recommandée avec accusé de réception lorsque le capital permis à points de l’automobiliste a atteint le seuil de zéro. Elle vous signale l'invalidation de votre permis de conduire. Quand le capital de 12 points est épuisé, le permis de conduire est automatiquement invalidé. Vous recevez de la préfecture la signification de l'invalidation de votre permis de conduire par lettre recommandée avec AR du Ministère de l'intérieur.
Le permis points
C’est en 1989 qu’apparaît pour la première fois le terme de « permis à point » dans la législation française... En effet, c’est la loi du 10 juillet 1989, relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière, qui instaure ce fameux permis « fractionné ». Il faudra pourtant attendre le 25 juin 1992 pour le décret d’application de la loi soit publié. Depuis les automobilistes savent que leur permis restera provisoire à vie.
Lettre 48N avec accusé de réception - Période probatoire
Elle est adressée par le Minstère des Transports à tout automobiliste titulaire d’un permis probatoire ayant fait l’objet d’une infraction ayant entrainé la perte de 3 points ou plus sur son permis de conduire. Cette notification, envoyée en recommandée avec accusé de réception, informe l’automobiliste qu’il dispose de 4 mois à reception de la dite lettre pour effetuer un stage permis à points ou stage de sensibilisation à la sécurité routière.