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Securite routiere  au capital de 2 000 euros
Siège social : 97 RUE SAUVEUR TOBELEM 13007 Marseille
- RCS Marseille 821 157 393 – SIRET : 82115739300017
- APE : 7490B – TVA : FR51821157393
Gérant : Bader nicolas
Courriel : brittexservices@gmail.com
Tel 1 :  +33 (0)4 91 79 51 09
Tel 2 :  +33 (0)4 91 39 37 50
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Le Directeur de la publication du site est Bader nicolas, gérant de Points de permis  enregistrée au RCS Marseille sous le numéro 821 157 393 , propriétaire du site.

Le prestataire assurant l’hébergement de ce site est la société OVH SAS enregistrée au RCS de Roubaix Tourcoing sous le numéro 424 761 419, ayant son siège social 140 quai du Sartel à Roubaix (59100).

Le site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés à stages permis et ce compris les iconographies, films, animations et photographies.

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Quand

Lettre 48SI : restitution du permis de conduire
Cette lettre est envoyée en recommandée avec accusé de réception lorsque le capital permis à points de l’automobiliste a atteint le seuil de zéro. Elle vous signale l'invalidation de votre permis de conduire. Quand le capital de 12 points est épuisé, le permis de conduire est automatiquement invalidé. Vous recevez de la préfecture la signification de l'invalidation de votre permis de conduire par lettre recommandée avec AR du Ministère de l'intérieur.
Lettre 48N avec accusé de réception - Période probatoire
Elle est adressée par le Minstère des Transports à tout automobiliste titulaire d’un permis probatoire ayant fait l’objet d’une infraction ayant entrainé la perte de 3 points ou plus sur son permis de conduire. Cette notification, envoyée en recommandée avec accusé de réception, informe l’automobiliste qu’il dispose de 4 mois à reception de la dite lettre pour effetuer un stage permis à points ou stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Le permis points
C’est en 1989 qu’apparaît pour la première fois le terme de « permis à point » dans la législation française... En effet, c’est la loi du 10 juillet 1989, relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière, qui instaure ce fameux permis « fractionné ». Il faudra pourtant attendre le 25 juin 1992 pour le décret d’application de la loi soit publié. Depuis les automobilistes savent que leur permis restera provisoire à vie.