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Lundi 23/04/2018
Mardi 24/04/2018
Ludres 54710
338 impasse Berthollet
159 €
Mercredi 02/05/2018
Jeudi 03/05/2018
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Vendredi 25/05/2018
Samedi 26/05/2018
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Lundi 04/06/2018
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Vendredi 29/06/2018
Samedi 30/06/2018
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Mercredi 11/07/2018
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Vendredi 20/07/2018
Samedi 21/07/2018
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Lundi 23/07/2018
Mardi 24/07/2018
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Lundi 30/07/2018
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Lundi 06/08/2018
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Mercredi 17/10/2018
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Mercredi 28/11/2018
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Quand

Lettre 48SI : restitution du permis de conduire
Cette lettre est envoyée en recommandée avec accusé de réception lorsque le capital permis à points de l’automobiliste a atteint le seuil de zéro. Elle vous signale l'invalidation de votre permis de conduire. Quand le capital de 12 points est épuisé, le permis de conduire est automatiquement invalidé. Vous recevez de la préfecture la signification de l'invalidation de votre permis de conduire par lettre recommandée avec AR du Ministère de l'intérieur.
Le permis points
C’est en 1989 qu’apparaît pour la première fois le terme de « permis à point » dans la législation française... En effet, c’est la loi du 10 juillet 1989, relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière, qui instaure ce fameux permis « fractionné ». Il faudra pourtant attendre le 25 juin 1992 pour le décret d’application de la loi soit publié. Depuis les automobilistes savent que leur permis restera provisoire à vie.
Lettre 48N avec accusé de réception - Période probatoire
Elle est adressée par le Minstère des Transports à tout automobiliste titulaire d’un permis probatoire ayant fait l’objet d’une infraction ayant entrainé la perte de 3 points ou plus sur son permis de conduire. Cette notification, envoyée en recommandée avec accusé de réception, informe l’automobiliste qu’il dispose de 4 mois à reception de la dite lettre pour effetuer un stage permis à points ou stage de sensibilisation à la sécurité routière.