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Lundi 25/06/2018
Mardi 26/06/2018
Cesson-Sévigné 35510
Rue du Taillis
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Vendredi 06/07/2018
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Mercredi 11/07/2018
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Vendredi 20/07/2018
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Mercredi 25/07/2018
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Lundi 30/07/2018
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Vendredi 10/08/2018
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Mercredi 29/08/2018
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Lundi 24/09/2018
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Vendredi 28/09/2018
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Lundi 08/10/2018
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Vendredi 12/10/2018
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Lundi 29/10/2018
Mardi 30/10/2018
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Mercredi 07/11/2018
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Vendredi 23/11/2018
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Mercredi 12/12/2018
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Lundi 17/12/2018
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Mercredi 06/03/2019
Jeudi 07/03/2019
Cesson-Sévigné 35510
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245 €
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Quand

Lettre 48SI : restitution du permis de conduire
Cette lettre est envoyée en recommandée avec accusé de réception lorsque le capital permis à points de l’automobiliste a atteint le seuil de zéro. Elle vous signale l'invalidation de votre permis de conduire. Quand le capital de 12 points est épuisé, le permis de conduire est automatiquement invalidé. Vous recevez de la préfecture la signification de l'invalidation de votre permis de conduire par lettre recommandée avec AR du Ministère de l'intérieur.
Le permis points
C’est en 1989 qu’apparaît pour la première fois le terme de « permis à point » dans la législation française... En effet, c’est la loi du 10 juillet 1989, relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière, qui instaure ce fameux permis « fractionné ». Il faudra pourtant attendre le 25 juin 1992 pour le décret d’application de la loi soit publié. Depuis les automobilistes savent que leur permis restera provisoire à vie.
Lettre 48N avec accusé de réception - Période probatoire
Elle est adressée par le Minstère des Transports à tout automobiliste titulaire d’un permis probatoire ayant fait l’objet d’une infraction ayant entrainé la perte de 3 points ou plus sur son permis de conduire. Cette notification, envoyée en recommandée avec accusé de réception, informe l’automobiliste qu’il dispose de 4 mois à reception de la dite lettre pour effetuer un stage permis à points ou stage de sensibilisation à la sécurité routière.