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Vendredi 02/11/2018
Samedi 03/11/2018
CRAN-GEVRIER 74960
4 Impasse des Crets
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Mercredi 07/11/2018
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CRAN-GEVRIER 74960
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Vendredi 16/11/2018
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Vendredi 30/11/2018
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Mercredi 19/12/2018
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Vendredi 01/02/2019
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Vendredi 01/03/2019
Samedi 02/03/2019
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Vendredi 15/03/2019
Samedi 16/03/2019
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Mercredi 27/03/2019
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Vendredi 12/04/2019
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Vendredi 16/08/2019
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Vendredi 25/10/2019
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Lundi 25/11/2019
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Quand

Lettre 48SI : restitution du permis de conduire
Cette lettre est envoyée en recommandée avec accusé de réception lorsque le capital permis à points de l’automobiliste a atteint le seuil de zéro. Elle vous signale l'invalidation de votre permis de conduire. Quand le capital de 12 points est épuisé, le permis de conduire est automatiquement invalidé. Vous recevez de la préfecture la signification de l'invalidation de votre permis de conduire par lettre recommandée avec AR du Ministère de l'intérieur.
Le permis points
C’est en 1989 qu’apparaît pour la première fois le terme de « permis à point » dans la législation française... En effet, c’est la loi du 10 juillet 1989, relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière, qui instaure ce fameux permis « fractionné ». Il faudra pourtant attendre le 25 juin 1992 pour le décret d’application de la loi soit publié. Depuis les automobilistes savent que leur permis restera provisoire à vie.
Lettre 48N avec accusé de réception - Période probatoire
Elle est adressée par le Minstère des Transports à tout automobiliste titulaire d’un permis probatoire ayant fait l’objet d’une infraction ayant entrainé la perte de 3 points ou plus sur son permis de conduire. Cette notification, envoyée en recommandée avec accusé de réception, informe l’automobiliste qu’il dispose de 4 mois à reception de la dite lettre pour effetuer un stage permis à points ou stage de sensibilisation à la sécurité routière.