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Les différents moyens pour rattraper des points sur le permis de conduire
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Les différents moyens pour rattraper des points sur le permis de conduire

Si votre solde de points devient dangereusement bas, voici les différentes options qui se présentent à vous pour rattraper des points sur votre permis de conduire :

Pour les moins pressés et les bons élèves, il suffit d’attendre trois ans sans connaître d’infraction. Passé ce délai votre compteur de points reviendra automatiquement à 12 (le nombre de points maximum pour ceux qui n’aurait pas suivi).

Les autres devront passer par la case « école ». En effet, un stage de recuperation de points vous permet de récupérer 4 points.  A la fin du stage, le conducteur se voit remettre une attestation de suivi dont le double est transmis au préfet dans les 15 jours.

Mais attention ! D'une part, le capital ainsi reconstitué ne pourra excéder 12 points, d'autre part, l'automobiliste ne pourra suivre un second stage qu'à l'issue d'un délai de 2 ans. Enfin, tous les points perdus sont récupérés automatiquement 10 ans plus tard même si entre temps vous avez perdus d’autres points. Toutefois, vous ne devez pas avoir fait l’objet d’une invalidation de permis dans ce laps de temps. Lorsque le capital de 12 points est épuisé à la suite d'infractions successives commises sans phase de récupération, cela entraîne le retrait pur et simple du permis de conduire. Il devra attendre 6 mois avant de pouvoir se présenter à un nouvel examen du permis.
Ce délai est porté à 1 an lorsqu'un nouveau retrait de tous les points intervient dans les 5 ans suivant le premier. Il devra avoir subi, au préalable et à ses frais (assez élevés), un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique qui l'aura reconnu apte.

Pour résumer :

La Reconstitution Totale : En adoptant un comportement responsable au volant. Vous ne commettez aucune infraction donnant lieu à un retrait de points pendant 3 ans à partir de la date du dernier retrait de points, votre permis est alors affecté du nombre maximal soit 12 points. Le Ministre de l'Intérieur vous notifie par lettre simple (référence 46) la reconstitution du capital.

La reconstitution partielle après un délai de 10 ans Les points retirés pour des contraventions relatives aux quatre premières classes peuvent être ré attribués au terme d'une période de 10 ans à compter de la date du premier retrait de points. Sauf, si pendant cette période votre permis a été annulé ou invalidé ou si vous avez reconstitué votre capital dans le cadre des 3 ans sans retrait de points. Le Ministre de l'Intérieur vous notifie par lettre simple (référence 46 B) la reconstitution du capital.

La reconstitution partielle par un stage de rattrapage de points A votre initiative, vous participez à un stage pour gagner 4 points sur votre permis. C'est la méthode la plus sûre et la plus rapide.
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Quand

Lettre 48SI : restitution du permis de conduire
Cette lettre est envoyée en recommandée avec accusé de réception lorsque le capital permis à points de l’automobiliste a atteint le seuil de zéro. Elle vous signale l'invalidation de votre permis de conduire. Quand le capital de 12 points est épuisé, le permis de conduire est automatiquement invalidé. Vous recevez de la préfecture la signification de l'invalidation de votre permis de conduire par lettre recommandée avec AR du Ministère de l'intérieur.
Le permis points
C’est en 1989 qu’apparaît pour la première fois le terme de « permis à point » dans la législation française... En effet, c’est la loi du 10 juillet 1989, relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière, qui instaure ce fameux permis « fractionné ». Il faudra pourtant attendre le 25 juin 1992 pour le décret d’application de la loi soit publié. Depuis les automobilistes savent que leur permis restera provisoire à vie.
Lettre 48N avec accusé de réception - Période probatoire
Elle est adressée par le Minstère des Transports à tout automobiliste titulaire d’un permis probatoire ayant fait l’objet d’une infraction ayant entrainé la perte de 3 points ou plus sur son permis de conduire. Cette notification, envoyée en recommandée avec accusé de réception, informe l’automobiliste qu’il dispose de 4 mois à reception de la dite lettre pour effetuer un stage permis à points ou stage de sensibilisation à la sécurité routière.