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Le Permis conduire Probatoire
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Le Permis conduire Probatoire

Capital de points

Le permis de conduire est doté, à la date de son obtention, d'un capital de 6 points. A l'issue d'une période probatoire et à condition qu'aucune infraction entraînant un retrait de points n'ait eu lieu, le capital des points passe automatiquement à 12 points. Personnes concernées Le permis probatoire s'adresse à tous ceux qui ont obtenu un permis de conduire (moto, automobile, par exemple) après le 1er mars 2004. Il concerne aussi les conducteurs, qui, à la suite d'infractions, ont eu leur permis annulé par le juge, ou dont le permis a été invalidé par la perte totale des points et ont dû le repasser depuis le 1er mars 2004.

Durée de la période probatoire

La période probatoire est fixée à 3 ans. Elle est réduite à 2 ans pour les conducteurs qui ont suivi la filière d'apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée). Ce délai commence à courir à la date d'obtention du permis de conduire ou, si le précédent permis a été annulé ou invalidé, à la date d'obtention du nouveau permis. Période probatoire et majoration de points Pendant le délai probatoire, après chaque année, le permis est majoré de plusieurs points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire.

Cas général

En cas conduite anticipée Permis probatoire = 6 points = 6 points 1ère année + 2 points (= 8 points) + 3 points (= 9 points) 2ème année + 2 points (= 10 points) + 3 points (= 12 points) 3ème année + 2 points (= 12 points) - Attention : pour les permis probatoires obtenus entre le 1er mars 2004 et le 31 décembre 2007, il n'y a pas de majoration de points après chaque année du délai probatoire. Le capital de points passe automatiquement de 6 à 12 points à la fin de la période probatoire, si aucune infraction entraînant un retrait de points n'a eu lieu.

Retrait de points pendant la période probatoire

S'il perd des points, dans certains cas, le conducteur a la possibilité (ou l'obligation) de suivre un stage payant de sensibilisation à la sécurité routière. Le stage lui permet de regagner 4 points, sans que le nouveau solde du permis ne puisse dépasser le nombre de points présent sur le permis avant l'infraction (selon les cas : 6, 8, 9 ou 10) Il ne peut suivre qu'un stage tous les 1 ans.

1 point Depuis 2007, le point est récupéré au terme d'un délai d'1 an, si aucune infraction n'est commise pendant ce délai. L'attestation remise en fin de stage permet à ce conducteur de faire une demande de remboursement de l'amende et de récupérer jusqu'à 4 points (sans pouvoir dépasser le nombre de points présents sur le permis avant l'infraction). 2 points L'attestation remise en fin de stage permet à ce conducteur de faire une demande de remboursement de l'amende et de récupérer jusqu'à 4 points (le nouveau solde de point ne peut toutefois pas dépasser le solde avant l'infraction). 3 à 5 points Le conducteur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception Obligatoire (dans les 4 mois qui suivent la réception du courrier). S'il refuse de suivre ce stage, il est passible d'une amende de 135 EUR et risque une suspension du permis pour une durée de 3 ans. 6 points Le permis est invalidé (annulation par défaut de points). Le conducteur doit repasser l'examen du permis de conduire (code et conduite). Depuis la loi du 5 mars 2007, les conducteurs peuvent, dès la remise du titre invalidé au préfet, engager les démarches visant à obtenir un nouveau titre de conduite. Cette démarche n'était précédemment possible que le 5ème mois suivant la date de remise du titre invalidé. Impossible. Le conducteur ne peut plus regagner des points en suivant le stage.

A l'issue de la période probatoire

Capital de points Si le conducteur n'a perdu aucun point, son capital de point est automatiquement porté à 12.

Si le conducteur a perdu des points (sans qu'il en résulte un solde nul), il ne dispose en capital de points que les points restant sur son permis. Récupération de points Si le conducteur a perdu des points au cours de la période probatoire, à l'issue de celle-ci, il a deux moyens pour les récupérer :
• d'une part, s'il ne commet pas d'infraction pendant les 3 années qui suivent le dernier retrait de points, il obtiendra automatiquement les 12 points à la fin de cette période.
• d'autre part, il a la possibilité de suivre volontairement, tous les 2 ans, un stage payant de sensibilisation à la sécurité routière, qui lui permet de récupérer 4 points, sans toutefois pouvoir dépasser le plafond des 12 points du permis.
trouver un stage

Quand

Lettre 48SI : restitution du permis de conduire
Cette lettre est envoyée en recommandée avec accusé de réception lorsque le capital permis à points de l’automobiliste a atteint le seuil de zéro. Elle vous signale l'invalidation de votre permis de conduire. Quand le capital de 12 points est épuisé, le permis de conduire est automatiquement invalidé. Vous recevez de la préfecture la signification de l'invalidation de votre permis de conduire par lettre recommandée avec AR du Ministère de l'intérieur.
Lettre 48N avec accusé de réception - Période probatoire
Elle est adressée par le Minstère des Transports à tout automobiliste titulaire d’un permis probatoire ayant fait l’objet d’une infraction ayant entrainé la perte de 3 points ou plus sur son permis de conduire. Cette notification, envoyée en recommandée avec accusé de réception, informe l’automobiliste qu’il dispose de 4 mois à reception de la dite lettre pour effetuer un stage permis à points ou stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Le permis Ă points
C’est en 1989 qu’apparaît pour la première fois le terme de « permis à point » dans la législation française... En effet, c’est la loi du 10 juillet 1989, relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière, qui instaure ce fameux permis « fractionné ». Il faudra pourtant attendre le 25 juin 1992 pour le décret d’application de la loi soit publié. Depuis les automobilistes savent que leur permis restera provisoire à vie.