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Barème de retrait de points de permis

Perte d'1 point : Pour les infractions les moins graves (chevauchement d’une ligne continue ou dépassement de 20 km/h maximum de la vitesse autorisée...etc)

Perte de 2 points : Pour les infractions comme l’utilisation d’un téléphone portable en conduisant (hors le cas d’une utilisation avec le kit mains-libres), l’excès de vitesse compris entre 20 et 30 km/h ou l’usage d’un détecteur de radar

Perte de 3 points : En cas de franchissement d’une ligne continue, de dépassement de 30 à 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, de non-respect des distances de sécurité, de circulation sur la bande d’arrêt d’urgence ou de non-bouclage de la ceinture de sécurité .

Perte de 4 points : Pour non-respect de la priorité, non-respect d’un feu rouge ou d’un panneau stop ou dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée.

Perte de 6 points : Pour conduite en état d’ivresse, délit de fuite, conduite malgré la suspension du permis de conduire, conduite sous l’emprise de stupéfiants, excès de vitesse de plus de 50 kms/heure.

Attention, nous vous conseillons fortement de participer à un stage points de permis lorsque votre solde passe sous la barre des 6 points !
trouver un stage

Quand

Lettre 48SI : restitution du permis de conduire
Cette lettre est envoyée en recommandée avec accusé de réception lorsque le capital permis à points de l’automobiliste a atteint le seuil de zéro. Elle vous signale l'invalidation de votre permis de conduire. Quand le capital de 12 points est épuisé, le permis de conduire est automatiquement invalidé. Vous recevez de la préfecture la signification de l'invalidation de votre permis de conduire par lettre recommandée avec AR du Ministère de l'intérieur.
Le permis points
C’est en 1989 qu’apparaît pour la première fois le terme de « permis à point » dans la législation française... En effet, c’est la loi du 10 juillet 1989, relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière, qui instaure ce fameux permis « fractionné ». Il faudra pourtant attendre le 25 juin 1992 pour le décret d’application de la loi soit publié. Depuis les automobilistes savent que leur permis restera provisoire à vie.
Lettre 48N avec accusé de réception - Période probatoire
Elle est adressée par le Minstère des Transports à tout automobiliste titulaire d’un permis probatoire ayant fait l’objet d’une infraction ayant entrainé la perte de 3 points ou plus sur son permis de conduire. Cette notification, envoyée en recommandée avec accusé de réception, informe l’automobiliste qu’il dispose de 4 mois à reception de la dite lettre pour effetuer un stage permis à points ou stage de sensibilisation à la sécurité routière.