la Récupération de points sur le permis

Dans le cas où vous avez perdu 1 ou 2 points, il est possible de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous permettra de regagner jusqu'à 4 points (dans la limite des 6 points maxi de votre permis probatoire).
Vous pouvez également récupérer tous vos points après 3 ans sans infraction à compter de la date de la dernière infraction, dans ce cas vous obtenez automatiquement 12 points.
Si vous commettez une infraction entraînant la perte de 3 points ou plus, vous devrez obligatoirement suivre un stage dans les 4 mois suivant le moment où vous avez reçu la lettre recommandée vous informant du retrait de points.
Une attestation est délivrée en fin de stage. Elle permet le remboursement de l'amende et de gagner 4 points sans pour autant dépasser le total des 6 points pendant la période probatoire.
Le fait de ne pas suivre ce stage vous expose à des poursuites par le procureur de la République impliquant une amende de 135€ et une suspension de permis pouvant aller jusqu'à 3 ans.
Attention, si dans une période de 2 ans après avoir suivi un premier stage, vous êtes dans l'obligation d'en suivre un à nouveau, l'amende vous sera rembousée mais vous ne pourrez pas prétendre à récupérer des points.
POUR LES PERMIS COMPORTANT 12 POINTS :
L'automobiliste reçoit du Ministère de l'Intérieur un document ref '48' l'informant de la perte de points.
Dans ce cas, il est important de connaître son capital points afin de répondre aux conditions suivantes :

* Ne pas avoir suivi de stage analogue moins de 1 an avant la date du prochain stage
* Disposer au minimum d'un point sur votre permis de conduire à la date du stage
* avoir effectivement perdu des points à la date du stage

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer 4 points au maximum.
Le nombre de points, après récupération de points à la suite du stage de récupération, est en effet limité à 12 (6 en période probatoire).

Attention il existe des délais entre la perte de points et son imputation sur le fichier national puis le courrier en informant le conducteur.
Ainsi un conducteur peut avoir perdu juridiquement l'ensemble des points sans que cela ne soit encore inscrit sur le fichier national des permis de conduire et sans que les points relatifs à un stage de récupération puissent être crédités.
C'est le capital points, tel qu'il figure au fichier national des permis de conduire, qui fait foi.

Il appartient au conducteur, de se rendre personnellement dans toute préfecture ou sous-préfecture afin de vérifier quel est son solde actuel de points.
LE STAGE DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE :
Le stage de récupération de points du permis de conduire appelé "stage de sensibilisation à la sécurité routière" ou plus communément "stage permis à points" permet donc de récupérer 4 points sans dépasser 6 points pour les permis probatoires et 12 points pour les permis ayant dépassé la période probatoire.
Dans le cas d'un permis probatoire, le stage permis à points permet le remboursement de l'amende.
Ce stage s'effectu dans un des centres agréés par les prefectures des différents départements français.
A la fin de ce stage, il vous sera fourni une attestation, le centre agréé se charge de tranmettre l'information à la préfecture afin que vos points soient crédités sur votre permis de conduire.

DANS TOUS LES CAS :
Vous retrouvez vos 12 points si vous conduisez pendant 3 ans sans infractions entraînant un retrait de points.
LA REATTRIBUTION DES POINTS APRES UN DELAIS DE DIX ANS :

Les points retirés à l'occasion de contraventions passibles d'amendes forfaitaires sont restitués après un délai de 10 ans, même si d'autres infractions sont commises entre temps.

Au termes du 3 ème alinéa de l'article L. 233-6 du code de la route, les points retirés du fait de contraventions passibles d'une amende forfaitaire sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.
Il ressort de ces dispositions - qui ont pris effet depuis le 1" juillet 2002 (infractions commises depuis le 1" juillet 1992 et devenues définitives depuis cette date) - que seules les contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire donnent lieu à restitution de points. L'extension de cette procédure à l'ensemble des contraventions des quatre premières classes par le décret du 31 mars 2003 susvisé a vocation à entraîner une multiplication des cas de réattribution de points.
Toutefois, l'article 529 du code de procédure pénale prévoit que la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donnes - lieu à amende forfaitaire, ont été constatées simultanément. Il en résulte qu'en cas de cumul de telles infractions, les points retirés dans les conditions définies à l'article L. 223-2 du code de la route ne sont pas restitués.
Par ailleurs, la réattribution de points ne peut avoir lieu si le permis de conduire a été annulé ou invalidé par solde de points nul dans le délai de dix ans précité. Il en va de même si l'intéressé a bénéficié dans ce délai de la reconstitution totale des points prévue au l e alinéa de l'article L. 223-6.
De plus, la réattribution de points ne permet en aucun cas de doter de plus de douze points le permis concerné.
La réattribution de points prend effet à la date anniversaire des 10 ans de la date définitive de la sanction.

INFORMATIONS PREALABLES :
Le Conseil d'État considère que cette information constitue une formalité substantielle destinée à permettre à l'auteur de l'infraction d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis (CE, 22 novembre 1995, avis, M. Char - ton, req n°171045, recueil Lebon page 421, CE, 4 juin 1997, Ministère de l'Intérieur c/ M. Mitermite, req n°168620).
Cette information, qui comporte obligatoirement trois éléments, est donnée lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre.

Dans tous les cas, l'intéressé est informé :

* 1°) de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points
* 2°) de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Les conditions d'exercice de ce droit d'accès sont précisées ci-dessous, au paragraphe c).

En outre, il est informé :

* soit, lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraine le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance.
* soit, dans les autres cas, des dispositions de l'article L. 223-2 du code de la route, qui précisent, d'une façon générale, le nombre de points retirés au max imum en cas de commission d'un délit, d'une contravention ou d'un cumul d'infractions.

Il résulte de cette nouvelle formulation que, dans les deux cas, l'intéressé ne doit plus être informé du nombre exact de points dont il encourt le retrait, mais, selon les termes de l'article R. 223-3, qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie.

L'information préalable figure sur le document qui lui est remis ou adressé par l'agent ou le service verbalisateur.

* a) En cas d'application de l'amende forfaitaire, il convient de se référer aux dispositions de l'arrêté du 24 octobre 2003 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui précise notamment "Un emplacement est réservé pour informer l'auteur de Ici contravention qu'il encourt un retrait de points du permis de conduire si la réalité de l 'infr action est établie ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès".

Les formulaires actuels (cerfa n° 11316*02 pour les infractions à la vitesse et n° 11317*02 pour les contraventions autres que vitesse et stationnement) comportent encore la case sur le nombre de points exacts, dans l'attente de leur modification, il n'est cependant plus nécessaire de renseigner la case du retrait de points avec le nombre exact de points dont le retrait est encouru dans la mesure où la loi prévaut sur le contenu du formulaire. En cas de retraits de points encourus, la case retrait de points a cependant vocation à comporter la mention "oui".

* b) En cas de procès verbal, il est nécessaire de faire figurer à chaque fois sur le procès verbal en concertation avec le procureur de la République la formulation suivante

Vous êtes informé :

* que l'infraction ou les infractions relevées à votre encontre et objet de ce procès verbal entraînent retrait de points.
* que l'article L. 223-2 du code de la route dispose :
o I Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre max imal de points (soit six points).
o II Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points (soit 6 points).
o III Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points de cumulent dans la limite des deux tiers du nombre max imal de points(soit 8 points) .
* que toute modification du nombre de points affectant le permis de conduire fait l'objet du traitement automatisé d'information nominatives, soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dénommé système national des permis de conduire (S. N. P. C.).

Conformément d l'article L.225-3 du code de la route, vous avez le droit de consulter en préfecture ou sous-préfecture le contenu intégral de votre dossier de permis de conduire, notamment le décompte de vos points, sans pouvoir en obtenir copie. Cette consultation s'effectue sur place, sur présentation d'une pièce d'identité, et ne peut s'exercer par téléphone.

INFORMATION DE RECONSTITUTION DE POINTS :
Le Ministre de l'Intérieur constate et notifie à l'intéressé, par lettre simple, les reconstitutions de points obtenues à l'issue des délais de trois ou dix ans (lettres 46 et 46B).
Enfin, en application de l'article R. 223-8, les reconstitutions de points obtenues à l'issue d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière sont notifiées par lettre simple par le préfet du lieu de stage (arrêté 47).

Consulter le Code de la Route sur http://www.legifrance.gouv.fr

CODE DE LA ROUTE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
CODE DE LA ROUTE. (Nouvelle partie Législative)
Les informations publiées dans ce site sont non contractuelles et sujettes à modification sans préavis.
Les publications peuvent être incomplètes ou comporter des erreurs lors de leur consultation en fonction des événtuels modifications de la législation en vigueur ou des éventuelles erreurs de transcription. Seules font foi les publications du Journal Officiel de la République Française.
Les textes officiels sont accessibles sur le site de Legifrance.
Direction des Journaux Officiels - 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15

Stages Points Permis est le portail fédérateur des centres agréés par les préfectures françaises. La mission de Stages Points Permis est de regrouper l’ensemble des Centres Agréés Sécurité Routière afin de vous proposer un stage de récupération de points du permis de conduire à la date de votre choix et dans la région ou le département qui vous convient.

Liste de Nos stages permis à points pour recuperez vos points de permis de conduire dans votre region ou villes

contactez-nous

Sa mise en place remonte à 1992 (Loi de 1989).

Chaque permis est doté d'un capital de 12 points ou de 6 points pour le permis probatoire (voir rubrique le permis probatoire).

Le principe : A chaque infraction, le capital est réduit automatiquement selon un barème défini par arrêté
Exemple : conduire en téléphonant au volant entraîne la perte de 2 points.

La perte de points permet de sensibiliser et responsabiliser le conducteur pour qu’il prenne conscience de la nécessité d'une conduite apaisée et d'un comportement plus mature.

Les informations réglementaires contenues dans le site sont publiées à titre informatif.

Les textes officiels peuvent être consultés ou commandés à la Direction des Journaux Officiels 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15 ou sur le site www.legifrance.gouv.fr

le permis a points

votre permis de conduire est précieux.Il est crédité d'un capital de 12 points (6 points si vous avez obtenu le permis depuis moins de trois ans il s'agit dans ce cas du permis probatoire), qui peuvent être retirés à la suite d'infractions au Code de a Route. En cas de perte globale des points, votre permis de conduire perd sa validité.

Après un délai de 6 mois pour repasser le permis ,il faut être reconnu apte, après un examen psychotechnique et un examen médical,et réussir l'épreuve du Code de la Route si vous êtes titulaire du permis depuis au moins trois ans, à toutes les épreuves si vous êtes titulaire du permis depuis moins de trois ans (dans le cas du permis probatoire).

le stage permis a point ,comment récupérez mes poins de permis

Il s'agit d'une formation théorique , portant sur les facteurs généraux de l'insécurité routière ,ainsi que sur l'analyse de situations ou de facteurs générateurs d'accidents de la route.

D'une durée de 16 heures ,réparties sur 2 journées ,le stage permis a points ne comporte aucune épreuve d'examen de connaissances, ni sanction de la bonne compréhension du ''message'' délivré et il n'est réclamé au stagiaire qu'une assiduité complète pendant le stage permis a points.
la fin de stage permis a point, je viens de récupérez mes points de permis

Cette formation est récompensée par une attestation de fin de stage dont l'envoi au préfet entraînera automatiquement la récupération de 4 point sur votre permis a points.

Cela vous redonnera un peu de marge par rapport au risque d'annulation du permis a points pour 6 mois lorsque le permis tombe à zéro point.

Il est possible d'effectuer un stage même si votre nombre de points a été réduit a zéro (mais sous certaine condition) ne pas avoir reçu la lettre 48 S.

Il convient de noter que la perte de points intervient dès que la réalité de l'infraction est est devenue définitive ,c'est à dire lorsque toute les voies de recours sont épuisées.

La notification du retrait de points de permis pouvant intervenir plusieurs mois après le retrait effectif ,il est conseillé de vérifier auprès de la Préfecture la situation de votre capital points et de se rapprocher du Centre permis a point Brittex Services

Cliquer ici pour consulter le calendrier des stages permis a points
Cliquer ici pour connaître votre nombre de points du permis a points

Récupérer la totalité de vos 12 points au bout de 3 ans ,sans faire de stage permis a points

un automobiliste qui a perdu partiellement son capital,peut récupérer la totalité de ses 12 points,s'il ne commet plus d'infractions susceptibles de lui retirer des points pendant 3 ans ,à compter de la dernière condamnation définitive.

Récupérer ses points de permis au bout de 10 ans
Les points perdus du fait d'une infraction n'ayant pas causé la perte de plus de 3 points, seront automatiquement récupérés à l'issue d'un délai de 10 ans.
Exemple : un automobiliste perd 2 points par excès de vitesse le 12 janvier 1997.Ces 2 points de permis lui seront restitués le 12 janvier 2007 ,même si entre-temps ,il a commis d'autres infractions.

Récupérer vos points de permis en participant à un stage permis a points.

Il est possible de récupérer 4 points en suivant un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière.C'est stages de 2 jours ,animés par des Spécialistes de la Sécurité Routière,sont organisé dans le département des Bouches du Rhône, Chambre de Métiers CMA 13 Marseille,Maison de l' Artisan CAPEB 13008 Marseille,Syndicat Professionnel CGPME 13008 Marseille,Chambre d' Agriculture 13090 Aix en Provence,Les logissons 13770 Venelles par BRITTEX Services vous pouvez me contacter pour un stage permis a points au 04.91.79.51.09

Récupérer 1 point sur votre permis a points au bout d'un an.

Ne pas perdre de points pendant un an vous permet de récupérer 1 point lorsque la dernière perte de points est de 1 point seulement.

Liste de Nos stages permis à points pour recuperez vos points de permis de conduire dans votre region ou villes

BARÈME DES RETRAITS DU PERMIS A POINTS

Si plusieurs infractions (délits et/ou contraventions) sont commises simultanément, le retrait de points se cumule dans la limite de 8 points.

Un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer 4 points dans la limite de 6 points ou de 12 points. Cette reconstitution ne peut intervenir que tous les 2 ans.

Délits du permis a points:
6 points:

• Homicide involontaire à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur*.
• Blessures involontaires avec incapacité totale de travail commises à l’occasion de la conduite d'un
véhicule à moteur*.
• Obstacle à immobilisation d'un véhicule lors de la rétention du permis de conduire.
• Conduite malgré la notification d'une décision de rétention ou de suspension.
• Refus de restituer le permis de conduire après notification d'une décision de suspension ou de rétention.
• obtention par fausse déclaration du permis de conduire.
• Délit de fuite.
• Refus d'obtempérer.
• Refus d'obtempérer avec mise en danger d'autrui.
• Refus de se soumettre aux vérifications concernant le véhicule ou le conducteur.
• Conduite (ou accompagnement d'un élève conducteur) en étot d'ivresse manifeste ou
avec un taux égal ou supérieur a 0,80 g/1 de sang ou 0,40 mg/1 d'air expiré.
• Refus de se soumettre aux vérifications du toux d'alcoolémie par prise de sang ou éthylomètre.
• Conduite (ou accompagnement d'un élève conducteur) après usage de stupéfiants.
• Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la présence de stupéfiants.
• Usage volontaire d'une fausse plaque ou inscription.
• Défaut de plaque d'immatriculation ou d'inscription.
• Usurpation d'un numéro d'immatriculation.
• Entrave ou gêne a lu circulation.
• Non-respect des distances de sécurité sous un tunnel en récidive.
• Excès de vitesse de 50 km/h ou plus en récidive-.

* Les délits d'homicide involontaires de blessures involontaires avec plus de
trois mois d'incapacité totale de travail, commis avec une ou plusieurs circons-
tances aggravées (alcool, délit de fuite, excès de vitesse d'au moins 50 km/h...)
entraînent l’annulation de plein droit du permis de conduire.

Contraventions du permis a points:
6 points

• Conduite avec taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,50 g/l et inférieur à 0,80 g/I de sang (taux égal ou supérieur à 0.25 mg/l et inférieur à 0,40 mg/l dans l'air expiré).
• Conduite d'un véhicule de transport en commun avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,20 g/l et inférieur a 0,80 g/I de sang (taux égal ou supérieur à 0,10 mg/l et inférieur a 0,40 mg/l dans l'air expiré.

4 points

• Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau « stop », le feu rouge fixe ou clignotant, par la signalisation "Céder-le-passage" .
• Non-respect des règles de priorité :
- refus, pour le conducteur s'apprêtant à quitter une route par la gauche, de céder le passage aux véhicules venant en sens inverse ou circulant sur une piste cyclable traversant la chaussée sur laquelle il va s'engager ;
- non-respect de la priorité à droite dans une intersection ;
- non-respect des règles de priorité en abordant une route à grande circulation;
- refus de céder le passage en débouchant d'un accès non ouvert à fa circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ;
- non-respect des règles de priorité en abordant un carrefour à sens giratoire ;
- refus de céder le passage aux piétons régulièrement engagés ;
- refus de céder le passage aux véhicules prioritaires annonçant leur approche par l'emploi des avertisseurs spéciaux ;
- refus de céder le passage en entrant sur une autoroute par une bretelle de raccordement.

• Circulation la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation.
• Circulation en sens interdit.
• Marche arrière ou demi-tour sur autoroute, notamment en empruntant la bande centrale séparative ou une interruption de celle-ci.
• Non-respect des règles relatives aux passages à niveau.

3 points

• Défaut du port de la ceinture ou d'un casque homologué par le conducteur.
• Non-respect des règles de dépassement :
- dépassement sans s'assurer qu'on peut le faire, sans avertir (non-usage du clignotant) et sans se déporter suffisamment ;
- dépassement par !a droite dans les cas non autorisés ;
- dépassement en empruntant la moitié gauche de la chaussée sans s'assurer que l'on ne gêne pas la circulation en sens inverse ;
- dépassement sur une chaussée à double sens de plus de deux voies, en empruntant la voie située la plus à gauche ;
- provoquer, en se rabattant sur la droite, le ralentissement du véhicule dépassé ;
- dépassement sans visibilité sur une voie à double sens de circulation et dépassement aux intersections dans les cas non autorisés.

• Arrêt ou stationnement sur la chaussée, la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation dans un lieu dépourvu d'éclairage public. .
• Arrêt ou stationnement dangereux. i
• Franchissement d'une ligne continue.
• Circulation en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens.
• Circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence. :
• Changement de direction sans avertir les autres usagers (non-usage du clignotant).
• Non-respect des distances de sécurité.
• Conduite sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire (défaut d'examen médical, non port des verres correcteurs, conduite d'une motocyclette légère avec un permis B de moins de 2 ans...)
• Conduite des taxis, voilures de remise, ambulances, véhicules de ramassage scolaire, véhicules de transport public sans être titulaire de l'attestation délivrée par le préfet après visite médicale.

2 points

• Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation.
• Détention, transport ou utilisation d'un appareil destiné a déceler la présence ou à perturber le fonctionnement d'appareils destinés à la constatation des infractions (radars notamment).
• Accélération du véhicule sur le point d'être dépassé.
• Circulation, arrêt ou stationnement sur la bonde centrale séparative des chaussées.

1 point

• Chevauchement d'une ligne continue.

Excès de vitesse

articles R.413-14 et R.413-14-1
(Décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004)
• Moins de 20 km/h .....................................1 point
• De 20 à moins de 30 km/h ...........................2 points
• De 30 à moins de 40 km/h........................... 3 points
• De 40 km/h à moins de 50 km/h.....................4 points
• A partir de 50 km/h ...................................6 points