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Mercredi 04/09/2019
Jeudi 05/09/2019
LAVAL 53000
Rue Fernand Soulet Parc Du...
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Mercredi 09/10/2019
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Mercredi 04/12/2019
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Mercredi 15/01/2020
Jeudi 16/01/2020
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Lundi 27/01/2020
Mardi 28/01/2020
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Mercredi 12/02/2020
Jeudi 13/02/2020
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Lundi 24/02/2020
Mardi 25/02/2020
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Mercredi 04/03/2020
Jeudi 05/03/2020
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Vendredi 20/03/2020
Samedi 21/03/2020
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Mercredi 01/04/2020
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Mercredi 06/05/2020
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Vendredi 22/05/2020
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Mercredi 10/06/2020
Jeudi 11/06/2020
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Lundi 29/06/2020
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Vendredi 10/07/2020
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Vendredi 07/08/2020
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Jeudi 10/09/2020
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Vendredi 09/10/2020
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Quand

Lettre 48SI : restitution du permis de conduire
Cette lettre est envoyée en recommandée avec accusé de réception lorsque le capital permis à points de l’automobiliste a atteint le seuil de zéro. Elle vous signale l'invalidation de votre permis de conduire. Quand le capital de 12 points est épuisé, le permis de conduire est automatiquement invalidé. Vous recevez de la préfecture la signification de l'invalidation de votre permis de conduire par lettre recommandée avec AR du Ministère de l'intérieur.
Le permis points
C’est en 1989 qu’apparaît pour la première fois le terme de « permis à point » dans la législation française... En effet, c’est la loi du 10 juillet 1989, relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière, qui instaure ce fameux permis « fractionné ». Il faudra pourtant attendre le 25 juin 1992 pour le décret d’application de la loi soit publié. Depuis les automobilistes savent que leur permis restera provisoire à vie.
Lettre 48N avec accusé de réception - Période probatoire
Elle est adressée par le Minstère des Transports à tout automobiliste titulaire d’un permis probatoire ayant fait l’objet d’une infraction ayant entrainé la perte de 3 points ou plus sur son permis de conduire. Cette notification, envoyée en recommandée avec accusé de réception, informe l’automobiliste qu’il dispose de 4 mois à reception de la dite lettre pour effetuer un stage permis à points ou stage de sensibilisation à la sécurité routière.