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Lundi 22/07/2019
Mardi 23/07/2019
NANTES 44000
19 rue Jean Jaurès
159 €
Mercredi 23/10/2019
Jeudi 24/10/2019
TRIGNAC 44570
5, rue de la fontaine au...
129 €
Mercredi 18/12/2019
Jeudi 19/12/2019
TRIGNAC 44570
5, rue de la fontaine au...
129 €
Lundi 13/01/2020
Mardi 14/01/2020
NANTES 44000
19 rue Jean Jaurès
129 €
Mercredi 22/01/2020
Jeudi 23/01/2020
TRIGNAC 44570
5, rue de la fontaine au...
129 €
Vendredi 14/02/2020
Samedi 15/02/2020
NANTES 44000
19 rue Jean Jaurès
129 €
Mercredi 26/02/2020
Jeudi 27/02/2020
TRIGNAC 44570
5, rue de la fontaine au...
129 €
Lundi 16/03/2020
Mardi 17/03/2020
NANTES 44000
19 rue Jean Jaurès
129 €
Mercredi 25/03/2020
Jeudi 26/03/2020
TRIGNAC 44570
5, rue de la fontaine au...
129 €
Vendredi 10/04/2020
Samedi 11/04/2020
NANTES 44000
19 rue Jean Jaurès
129 €
Mercredi 22/04/2020
Jeudi 23/04/2020
TRIGNAC 44570
5, rue de la fontaine au...
129 €
Lundi 11/05/2020
Mardi 12/05/2020
NANTES 44000
19 rue Jean Jaurès
129 €
Mercredi 27/05/2020
Jeudi 28/05/2020
TRIGNAC 44570
5, rue de la fontaine au...
129 €
Mercredi 17/06/2020
Jeudi 18/06/2020
TRIGNAC 44570
5, rue de la fontaine au...
129 €
Vendredi 26/06/2020
Samedi 27/06/2020
NANTES 44000
19 rue Jean Jaurès
129 €
Mercredi 01/07/2020
Jeudi 02/07/2020
TRIGNAC 44570
5, rue de la fontaine au...
129 €
Lundi 20/07/2020
Mardi 21/07/2020
NANTES 44000
19 rue Jean Jaurès
129 €
Vendredi 07/08/2020
Samedi 08/08/2020
NANTES 44000
19 rue Jean Jaurès
129 €
Mercredi 26/08/2020
Jeudi 27/08/2020
TRIGNAC 44570
5, rue de la fontaine au...
129 €
Mercredi 16/09/2020
Jeudi 17/09/2020
NANTES 44000
19 rue Jean Jaurès
129 €
Lundi 12/10/2020
Mardi 13/10/2020
NANTES 44000
19 rue Jean Jaurès
129 €
Mercredi 21/10/2020
Jeudi 22/10/2020
TRIGNAC 44570
5, rue de la fontaine au...
129 €
Vendredi 13/11/2020
Samedi 14/11/2020
NANTES 44000
19 rue Jean Jaurès
129 €
Mercredi 25/11/2020
Jeudi 26/11/2020
TRIGNAC 44570
5, rue de la fontaine au...
129 €
Lundi 21/12/2020
Mardi 22/12/2020
NANTES 44000
19 rue Jean Jaurès
129 €
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Quand

Lettre 48SI : restitution du permis de conduire
Cette lettre est envoyée en recommandée avec accusé de réception lorsque le capital permis à points de l’automobiliste a atteint le seuil de zéro. Elle vous signale l'invalidation de votre permis de conduire. Quand le capital de 12 points est épuisé, le permis de conduire est automatiquement invalidé. Vous recevez de la préfecture la signification de l'invalidation de votre permis de conduire par lettre recommandée avec AR du Ministère de l'intérieur.
Le permis points
C’est en 1989 qu’apparaît pour la première fois le terme de « permis à point » dans la législation française... En effet, c’est la loi du 10 juillet 1989, relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière, qui instaure ce fameux permis « fractionné ». Il faudra pourtant attendre le 25 juin 1992 pour le décret d’application de la loi soit publié. Depuis les automobilistes savent que leur permis restera provisoire à vie.
Lettre 48N avec accusé de réception - Période probatoire
Elle est adressée par le Minstère des Transports à tout automobiliste titulaire d’un permis probatoire ayant fait l’objet d’une infraction ayant entrainé la perte de 3 points ou plus sur son permis de conduire. Cette notification, envoyée en recommandée avec accusé de réception, informe l’automobiliste qu’il dispose de 4 mois à reception de la dite lettre pour effetuer un stage permis à points ou stage de sensibilisation à la sécurité routière.