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Lundi 23/09/2019
Mardi 24/09/2019
Saran 45770
99 impasse des Moulins
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Lundi 21/10/2019
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Lundi 04/11/2019
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Lundi 18/11/2019
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Vendredi 31/01/2020
Samedi 01/02/2020
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Vendredi 21/02/2020
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Lundi 23/03/2020
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Vendredi 27/03/2020
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Lundi 27/04/2020
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Lundi 29/06/2020
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Vendredi 03/07/2020
Samedi 04/07/2020
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Vendredi 17/07/2020
Samedi 18/07/2020
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Lundi 20/07/2020
Mardi 21/07/2020
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Lundi 27/07/2020
Mardi 28/07/2020
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Lundi 24/08/2020
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Vendredi 28/08/2020
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Vendredi 11/09/2020
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Vendredi 16/10/2020
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Vendredi 23/10/2020
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Vendredi 18/12/2020
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Quand

Le permis à points
C’est en 1989 qu’apparaît pour la première fois le terme de « permis à point » dans la législation française... En effet, c’est la loi du 10 juillet 1989, relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière, qui instaure ce fameux permis « fractionné ». Il faudra pourtant attendre le 25 juin 1992 pour le décret d’application de la loi soit publié. Depuis les automobilistes savent que leur permis restera provisoire à vie.
Lettre 48SI : restitution du permis de conduire
Cette lettre est envoyée en recommandée avec accusé de réception lorsque le capital permis à points de l’automobiliste a atteint le seuil de zéro. Elle vous signale l'invalidation de votre permis de conduire. Quand le capital de 12 points est épuisé, le permis de conduire est automatiquement invalidé. Vous recevez de la préfecture la signification de l'invalidation de votre permis de conduire par lettre recommandée avec AR du Ministère de l'intérieur.
Lettre 48N avec accusé de réception - Période probatoire
Elle est adressée par le Minstère des Transports à tout automobiliste titulaire d’un permis probatoire ayant fait l’objet d’une infraction ayant entrainé la perte de 3 points ou plus sur son permis de conduire. Cette notification, envoyée en recommandée avec accusé de réception, informe l’automobiliste qu’il dispose de 4 mois à reception de la dite lettre pour effetuer un stage permis à points ou stage de sensibilisation à la sécurité routière.